Lois

loi sur les personnes déplacées interne

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Loi n¯009 92 du 22 avril 1992 portant statut, protection et promotion de la personne handicapée

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Loi sur la traite des personnes

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Loi portant institution de la journée Nationale de la Solidarité

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Loi portant orientation de l'action sociale

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Loi portant promotion et protection des droits des populations Autochtones

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